Au Québec, l’hébergement touristique de courte durée est régi par la Loi sur l’hébergement touristique et son Règlement sur l’hébergement touristique.
Vous devez enregistrer votre établissement, et ce, même s’il s’agit de votre résidence principale, lorsque vous offrez au moins une unité d’hébergement (lit, chambre, appartement, maison, chalet, site pour camper, etc.) :
- à des touristes;
- contre rémunération;
- pour des périodes de 31 jours ou moins (p. ex. : à la nuitée, à la semaine ou pour la fin de semaine).
Documentation de référence :
- Règlement RCI-01-2021 – Location de courte durée (section 2, articles 15 et 16)
Projet de loi 67 adopté par le gouvernement du Québec
Depuis le 25 mars 2023, aucune disposition d’un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) ne pourra avoir pour effet d’interdire l’exploitation d’un établissement d’hébergement où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de la personne physique qui l’exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois.
Pour en savoir plus :https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/adoption-du-projet-de-loi-67-hebergement-collaboratif-dans-les-residences-principales-mieux-encadre-et-plus-accessible
Résidence principale versus résidence secondaire
La résidence principale correspond à la résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales – notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique – et dont l’adresse correspond à celle qu’elle indique aux ministères et organismes du gouvernement.
Une résidence secondaire, correspond à tout logement qui n’est pas une résidence principale, comprenant appartements, chalets, ou autres investissements immobiliers à des fins locatives. Ces unités d’habitation entrent dans la catégorie d’établissements d’hébergement touristique désignée sous l’appellation de « résidence de tourisme ».
Le ministère de la Sécurité publique met à la disposition des services de sécurité incendie deux affichettes sur les conseils de prévention en sécurité incendie pour les locations de courte durée.
L’affichette pour les propriétaires de logements locatifs de courte durée vise à les sensibiliser à leurs obligations en sécurité incendie (ex. : respecter la réglementation municipale, installer des avertisseurs de fumée, etc.).
L’affichette pour les locataires vise à les sensibiliser à la sécurité en lien avec l’incendie lors d’une location (ex. : avertisseurs de fumée, avertisseur de monoxyde de carbone, plan d’évacuation, les moyens d’évacuation, etc.). Elle est sous la forme d’un aide-mémoire.
N’hésitez pas à les télécharger !
Infractions et pénalités
Dans le cas du non-respect des règlements en vigueur, les contrevenants sont exposés à des INFRACTIONS ET PÉNALITÉS tant au niveau municipal que provincial, ce qui empêchera la délivrance de toute autorisation.
Quiconque peut dénoncer un établissement d’hébergement pour divers motifs. La dénonciation doit être adressée à Revenu Québec à la suite d’une entente avec la Corporation de l’Industrie Touristique du Québec (CITQ).
Pour de plus amples informations sur la procédure à suivre et les infractions, veuillez consulter le lien suivant :
Provincial : quebec.ca/tourisme‐et‐loisirs/hebergement‐touristique‐courte‐duree/infractions‐et‐amendes
Municipal : Règlement 101-2021 (article 22)
Votre certificat vient à échéance? Veuillez envoyer par courriel les documents requis pour votre renouvellement au moins 60 jours avant l’échéance.
Voici la liste des documents qui seront requis en vertu du Règlement 101-2021 :
- Une attestation provenant de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ);
- Une copie de l’acte de cession (vente) de l’immeuble concerné permettant d’attester qu’aucune servitude ou disposition n’interdit pas la location de courte durée;
- Dans le cas d’une copropriété, une lettre de consentement signée par le ou les copropriétaires, permettant la location de courte durée, ou une lettre émanant du syndicat de copropriétaire indiquant qu’un tel usage est autorisé;
- Dans le cas d’un immeuble appartenant à une personne morale, une copie du registre des entreprises et une procuration signée s’il y a un représentant autorisé à agir au nom du propriétaire;
- Une copie du plan de localisation récent de l’immeuble concerné, incluant l’emplacement des espaces de stationnement disponibles;
- Une copie de l’attestation du service de Protection des incendies, à l’effet que l’immeuble concerné respecte les normes applicables à un usage d’hébergement commercial.
- Une attestation d’un architecte ou un ingénieur à l’effet que le bâtiment est proprement destiné à l’usage public;
- Lorsque l’immeuble concerné n’est pas raccordé à un réseau d’égout municipal, une preuve de vidange et une attestation de bon fonctionnement de l’installation septique doit être fournie. Ces documents doivent être signés au plus tard 30 jours avant le dépôt de la demande;
- Une copie d’une charte des règlements à respecter par les résidents, élaborer par le propriétaire.
- Une liste des sites d’affichage pour la location.
Le renouvellement d’un certificat d’autorisation pour opérer un hébergement touristique est soumis à la validation des critères et conditions des règlements et lois applicables comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande.
Courriel pour envoyer les documents :